GROUPE ENJOY EVENTS – DMENTIEL CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE VENTE (CGLV)

 

 

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi 8h-12h00 / 13h-17h00

PIÈCES A FOURNIR AVANT TOUTE LOCATION / PRESTATION

ASSOCIATIONS ET PARTICULIERS :

• chèque de règlement et chèque de caution

• carte d’identité du titulaire du compte chèque

• statuts de l’association

SOCIÉTÉS N’AYANT PAS OUVERT DE COMPTE :

• bon de commande

• chèque de règlement et chèque de caution

• K bis du compte chèque et quittance de moins de 3 mois

1. Généralités 

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions générales encadrant l’activité du Groupe Enjoy Events que ce soit pour les activités de location et de prestation. Toutes activités commerciales de location avec ou sans prestation doit au préalable faire l’objet d’un devis validé par le Client, (dont les coordonnées figurent au recto de ce document).

En cas de location de matériels, le Client a la garde et la responsabilité du matériel durant le temps de la location, conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil, à la société GROUPE ENJOY EVENTS, désignée LE LOUEUR, dont le siège social est fixé au 10 Quai de la Fecht, 68040 INGERSHEIM.

Les présentes Conditions régissent impérativement les rapports contractuels entre le Loueur/Prestataire (Groupe Enjoy Events) et le Locataire/Client, à défaut de quoi le Loueur/Prestataire n’aurait pas contracté, et prévalent sur toutes autres dispositions, notamment sur les conditions d’achats de prestations du Locataire.

2. Commandes et livraisons 

La commande par le Client au Loueur/Prestataire (Groupe Enjoy Events) implique l’acceptation sans réserve ni restriction par le Locataire de l’intégralité des présentes Conditions Générales.

Aucune Location, prestation, ou vente ne peut être consentie par GROUPE ENJOY EVENTS sans réception préalable d’un devis dûment signé par le Locataire et apportant les informations nécessaires à l’identification du Locataire, la nature du matériel, la durée et le prix de prestation, de la location ou de la vente.

Le Client a la possibilité de prendre et de ramener lui-même, ou par un tiers mandaté, le matériel loué à ses risques et périls ou de commander une Prestation de livraison, pose, démontage/ enlèvement.

Le transfert de la garde et de la responsabilité du matériel s’opère dès sa prise en charge par le Locataire ou par un tiers mandaté. Si le Locataire souhaite se faire livrer le matériel, les frais de livraison, d’installation, et de reprise lui sont facturés en supplément par le Loueur/Prestataire. Le GROUPE ENJOY EVENTS garde la possibilité de ne pas l’accepter dans les 48 heures suivant la réception du Fax, mail ou du Télex de réservation.

3. Conditions d’annulation de contrat :

3.1. – Location sèche sans prestation : (exemple, location de matériel enlevé et installé par le client)

  • En cas d’annulation de la réservation de matériel dans un délai inférieur à 7 jours ouvrés précédents la date de location, la totalité de la commande sera due par le Locataire.
  • En cas d’annulation de la réservation de matériel dans un délai inférieur à 15 jours ouvrés précédents la date de location, la moitié de la commande sera due par le Locataire.
  • En cas d’annulation de la réservation de matériel dans un délai supérieur à 15 jours ouvrés précédents la date de location, la moitié de la commande sera due par le Locataire, toutes factures d’acompte émises (et non contestées dans les 48h) avant l’annulation seront dues, et seront considérées comme pénalités d’annulation de location.
  • Si aucun acompte n’a été facturé, l’annulation se fait de manière gratuite si elle est signalée par écrit dans un délai supérieur à 15 jours de façon à permettre au Groupe Enjoy Events d’avoir l’opportunité de relouer le matériel ailleurs.

3.2. – Location comprenant prestation (exemple : montage scène de concert, conception et réalisation de stand.)

 Annulation : 

  • En cas d’annulation de la Prestation alors que le montage est terminé et opérationnel 100% de la commande est due par le Client.
  • En cas d’annulation de la Prestation alors que le montage (ou le déplacement vers le montage) a commencé, 90% de la commande est due par le Client.
  • En cas d’annulation de la Prestation dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés précédents la date de l’événement, 70% de la commande sera due par le Client.
  • En cas d’annulation de la Prestation dans un délai inférieur à 30 jours ouvrés précédents la date de l’événement, 50% de la commande sera due par le Client.
  • En cas d’annulation de la Prestation dans un délai supérieur à 30 jours ouvrés précédents la date de l’événement, 30% minimum sera due, et toutes factures d’acomptes émises (et non contestées dans les 48h) avant l’annulation seront dues, et seront considérés comme
    pénalités d’annulation de la Prestation.

Report en période de COVID :

En cas de report du salon ou de la prestation avant que le montage ne soit commencé, l’engagement et les acomptes payés sont également reportés.
En cas de report du salon alors que le montage a commencé, l’engagement et les acomptes payés sont également reportés, mais les frais de prestation sont dus en sus de l’acompte (à hauteur du travail effectué, montage, démontage, logistique, frais administratif).

3.3. – Concernant les contrats de prestation à dates récurrentes signés sur plusieurs dates/années (exemple : tournée de concerts ou stands conçus pour plusieurs éditions de salons)

  • Les conditions spécifiques d’annulation de ces contrats de prestation à dates récurrentes signées sur plusieurs dates/années sont régies et spécifiées au cas par cas sur ces devis/contrats lors de la signature de ses présents devis/contrats ; ces clauses d’annulations régissent les conditions générales d’engagement sur la durée totale de ces contrats.
  • Cependant, à chaque date/événement encadrée par ces contrats, un devis spécifique est signé pour chaque date/événement, et les clauses d’annulation d’une date/événement au sein de ce contrat sont les mêmes que les clauses d’annulation 3.2 Location comprenant Prestation.

Par Exemple, Le GROUPE ENJOY EVENTS est engagé par le Client pour deux ans sur une tournée de spectacle comprenant 10 dates au total. Le contrat de 2 ans comporte des conditions d’annulation spécifiques à ce contrat et négociés par les deux parties qui permettent d’annuler ou non l’engagement sur 2 ans. Pour autant à l’occasion de chacune de ces 10 dates, un devis sera envoyé et signé pour valider précisément chaque date, et chacun de ces devis de prestation seront encadrés en cas d’annulation par l’article 3.2 de nos conditions générales de location et de vente. L’annulation d’une de ces 10 dates, ne peut remettre en cause l’engagement du contrat global.

4. Prix 

Les tarifs sont indicatifs et peuvent faire l’objet de changements sans préavis. Seuls ont valeur les prix inscrits sur devis, dans la limite de validité figurant sur le devis. Les prix s’entendent hors taxes. Le Locataire est réputé avoir pris connaissance et accepté le prix concerné dès émission de la commande.

5. Obligations respectives quant à la prise en charge 

Le Loueur/Prestataire s’engage de façon exclusive à remettre au Locataire/Client au moment de la prise en charge le matériel de location en parfait état de marche et de propreté et à faire les meilleurs efforts afin de dépanner ou de remplacer le matériel victime d’un problème technique.

Le Locataire reconnaît par les présentes qu’il a reçu ledit matériel en parfait état de marche et de propreté, qu’il correspond à ses besoins et qu’il a compétence pour s’en servir, de sorte qu’il renonce à toute contestation ultérieure de ce chef. Les phénomènes d’encrassement (Objectifs de Vidéoprojecteurs et caméras) pouvant intervenir à tout moment, ils restent de la responsabilité de l’opérateur, et le Locataire ne peut réclamer le remboursement de la location ou tout autre dédommagement, et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Loueur à cet égard. Le Loueur pourra tout au plus, sur simple demande du Locataire au moment de la prise en charge du matériel, faire la démonstration de la conduite à tenir dans de telles circonstances. Les obligations du Loueur sont suspendues dans les cas de force majeure comme défini à l’article 12 des présentes Conditions Générales.

6. Paiement, retard et défaut de paiement 

Le lieu de paiement est fixé au siège social du Loueur/Prestataire. Sauf accord spécifique découlant de l’ouverture d’un compte dans les Livres du Loueur/prestataire, le prix de la location/prestation est payable au comptant. Toute contestation relative à la facturation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Loueur dans un délai de 7 jours suivant la date d’émission de la facture, sous peine d’irrecevabilité. La remise de titre de paiement de quelque nature que ce soit par le Locataire/Client ne sera considérée comme constitutive au paiement qu’à partir de l’encaissement effectif par le Loueur. Tout retard de paiement par rapport à l’échéancier précisé sur facture entraînera automatiquement la perception de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sur la somme restant due au Loueur, pour intérêts et frais, sans préjudice des frais de mise en recouvrement fixés forfaitairement à 15% de la somme restant due à titre de clause pénale, à laquelle pourra s’ajouter le remboursement de frais générés par une éventuelle action en justice ainsi que des dommages et intérêts. Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité où tout impayé entraînera de plein droit la déchéance du terme pour les factures non échues et l’exigibilité immédiate de l’ensemble des créances en cours.

7. Caution 

Une somme forfaitaire, du montant de la valeur à neuf du matériel loué sauf autres dispositions dans le cadre de l’ouverture d’un compte dans le Livre du Loueur, appelée Caution sera exigée au départ de toute location. Elle a pour objet de garantir le Loueur contre toute inexécution par le Locataire de ses obligations et contre toute perte, vol, dommage, détérioration pouvant survenir au matériel loué. En aucun cas le Locataire ne pourra arguer du dépôt de la caution pour se soustraire au règlement du prix de la location et/ou au règlement du prix relatif à une prorogation de la durée de location. De façon générale, cette caution sera conservée par le Loueur pendant toute la durée de la location et jusqu’à encaissement définitif du titre de paiement présenté. En cas de dommage et/ou de perte ou de vol, elle sera conservée jusqu’au remboursement de toutes sommes dues et notamment de tout frais et/ou règlement de toute indemnité que le Locataire, un tiers ou l’assurance concernée pourra lui devoir. Elle sera restituée en tout ou partie ou le cas échéant restera acquise, après imputation des sommes restant dues. En cas de perte ou de vol du matériel loué, si celui-ci est retrouvé avant l’expiration d’un délai de 60 jours, le nombre de jours écoulés entre la date de retour prévue sur contrat et celle de la restitution effective du matériel est à la charge du Locataire et imputable sur la caution sans préjudice des règles applicables en cas de dommage. Au-delà de ce délai, la caution restera acquise au Loueur. Si, au moment de la prise en charge, aucune caution n’a été versée, le Locataire s’engage en cas de dommage survenu au matériel loué à rembourser au Loueur la valeur de réparation dudit matériel, et en cas de vol ou de perte à régler au Loueur les sommes précitées.

8. Assurance 

Le Locataire a l’obligation de contracter une assurance couvrant le matériel loué. L’indemnisation du matériel loué s’effectue en valeur de remplacement à neuf (ou son équivalent) suivant le prix public conseillé du constructeur avec une remise de -20% sauf sur les pièces détachées ou sur la base des frais de remise en état. Le Locataire reste libre de contracter une police d’assurance de son choix pourvu qu’elle soit conforme aux conditions indiquées ci-dessus ; le Locataire devra obligatoirement fournir une attestation d’assurance au Loueur.

9. Responsabilité du locataire en cas de sinistre 

A – Bris. : 

Retour d’un matériel en mauvais état : bris de machine. Le Locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tous les dommages subis par ce matériel jusqu’à ce que celui-ci soit examiné au retour par notre service Contrôle Qualité. GROUPE ENJOY
EVENTS se réserve le droit d’établir un diagnostic de l’état des appareils, tant au niveau quantitatif que qualitatif dans un délai de 15 jours suivant le retour du matériel. Dans le cas où serait détectée par notre service Contrôle Qualité une avarie sur le matériel à son retour, voici la procédure appliquée sans limite de temps et dans tous les cas.

Le Locataire a choisi une police d’assurance de son choix dans ce cas, le montant des réparations sera immédiatement facturé sans limite de montant. Le Loueur se réserve le droit de facturer au client les journées d’immobilisation du matériel dans le cas où la durée de réparation excéderait 10 jours ouvrés. Dans ce cas les journées d’immobilisation seraient facturées aux mêmes conditions tarifaires que le contrat initial. Dans tous les cas, si le matériel n’est pas réparable, le Client s’engage à le rembourser au Loueur en valeur à neuf prix publics -20%. La réduction des 20% ne s’applique pas sur les pièces détachées, ni sur la main d’oeuvre.

B – Vol. : 

Non restitution d’un matériel dans les délais fixés au contrat de location. Le Loueur ne propose pas d’assurance couvrant le matériel contre le vol ; c’est pourquoi le Locataire a l’obligation et la responsabilité de prendre une assurance couvrant le risque de vol
garantissant la valeur à neuf du matériel loué. Si le montant du vol dépasse la couverture de l’assurance souscrite par le Locataire, la différence est à la charge de ce dernier. En cas de vol, le Locataire à l’obligation :

– d’effectuer une déclaration au Loueur dans les 48 heures par LR avec AR, il devra formuler toutes les réserves nécessaires et porter plainte auprès des autorités de police dans les 24 h suivant le sinistre. Il devra fournir dans les meilleurs délais les originaux de cette plainte au Loueur.

– de rembourser au Loueur dans les 5 jours suivant le sinistre ledit matériel en valeur à neuf suivant le prix public conseillé du constructeur -20% ; la réduction des 20% ne s’applique pas sur les pièces détachées ni sur la main d’oeuvre. En cas de non remboursement du matériel volé dans les 5 jours suivant le sinistre, la location de celui-ci continue toujours jusqu’au paiement intégral du matériel volé. Le non remboursement du matériel volé donne lieu automatiquement à un nouveau contrat de location. Celui-ci démarre à compter de la date de fin du précédent jusqu’au paiement intégral du matériel volé. Le tarif appliqué pour ce nouveau contrat sera aux mêmes conditions commerciales et le taux de remise sera identique au contrat précédent. Le dégressif sera applicable pour la durée du nouveau contrat de location.

10. Responsabilité du Loueur

Si la responsabilité du Loueur est établie, elle se limite à sa prestation de location de matériel et pourra donner lieu, dans tous les cas, au remboursement du prix de la location concernée. Au-delà de ce montant, le Locataire renonce à tout recours contre le Loueur.

11. Responsabilité du Locataire 

Le Locataire s’engage à restituer à ses frais les matériels au Loueur à la date prévue sur le contrat. Il s’interdit de garder le matériel loué au-delà du délai de location prévu sans l’accord du Loueur. Il s’engage à rendre le matériel loué au comptoir du Loueur prévu à cet effet pendant les heures ouvrables, sauf si la location prévoit le transport par le Loueur. Dans ce dernier cas, le locataire reste responsable du matériel jusqu’à sa reprise par le loueur, matérialisé par la signature d’un Bon de Retour, et cela même si le loueur est dans l’impossibilité de respecter l’horaire de reprise souhaité par le locataire. Le locataire s’oblige formellement à ne laisser utiliser le matériel loué que par des personnes compétentes et s’en porte garant. Le Locataire s’interdit d’utiliser le matériel dans des circonstances l’exposant à des risques aggravants éventuels (aériens, maritimes, sous-marins, souterrains, haute montagne, conflits sociaux, mouvements populaires, conflits armés, catastrophes naturelles). Il s’interdit d’impliquer le matériel dans le déroulement de mises en scène prévoyant des dommages matériels, de transférer le présent contrat, le vendre, l’hypothéquer, le mettre en gage ainsi que tout l’équipement ou accessoire. De façon générale, le Locataire s’interdit de traiter le matériel de manière à causer préjudice au Loueur. Le Locataire s’interdit d’engager des réparations de toute sorte sans l’accord préalable du Loueur. Si le Locataire, après autorisation du Loueur, fait procéder à des réparations elles doivent faire l’objet de facture détaillée et acquittée accompagnée des pièces défectueuses pour pouvoir prétendre à remboursement.

12. Force majeure 

La responsabilité du Loueur ne peut être engagée en cas de force majeure ou de cause étrangère. Sont considérés ou assimilés à des cas de force majeure les cas de lockout, d’arrêt de travail, de grève, de vandalisme, d’incendie, d’inondation, pandémie mondiale, de catastrophe naturelle, de guerre ou conflit armé.

13. Validité 

Toutes modifications apportées aux présentes Conditions Générales sont nulles et sans effet si elles ne sont pas consignées par écrit et validées par la signature d’un représentant de la Direction du Loueur.

14. Attribution de compétence 

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Colmar sera seul compétent.